Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

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Versions de art. 46(2)

P-4 — Loi sur les brevets · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-10-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    EnSi casune de non-paiement dans le délaitaxe réglementaire desn’est taxespas réglementaires,payée leau brevetplus esttard périmé.à la date réglementaire applicable :
    Texte intégral

    Si une taxe réglementaire n’est pas payée au plus tard à la date réglementaire applicable :

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    En cas de non-paiement dans le délai réglementaire des taxes réglementaires, le brevet est périmé.