Versions de art. 55.11(1)(d)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2025-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le brevet à l’égard duquel la taxe réglementaire visée au paragraphe 46.2(2) n’a pas été payée au plus tard à la date réglementaire applicable visée à ce paragraphe, compte non tenu du paragraphe 46.2(3);