Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

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Versions de art. 73(1)(c)

P-4 — Loi sur les brevets · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-10-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    deles payer,taxe et surtaxe réglementaires mentionnées dans lel’avis délaienvoyé réglementaire,au titre de l’alinéa 27.1(2)b) ne sont pas payées dans les taxessix viséesmois àqui l’articlesuivent 27.1;la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis;
    Texte intégral

    les taxe et surtaxe réglementaires mentionnées dans l’avis envoyé au titre de l’alinéa 27.1(2)b) ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis;

  2. du 2015-02-26 à aujourd'hui Voir Source
    de payer, dans le délai réglementaire, les taxes visées à l’article 27.1;
    Texte intégral

    de payer, dans le délai réglementaire, les taxes visées à l’article 27.1;

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    de payer, dans le délai réglementaire, les taxes visées à l’article 27.1;