Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

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Versions de art. 73(1)(d)

P-4 — Loi sur les brevets · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-10-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de présenter la requête viséementionnée dans l’avis envoyé au paragraphe 35(1) outitre de payerl’alinéa 35(3)b) n’est pas faite et la taxe réglementaireet surtaxe réglementaires qui y sont mentionnées ne sont pas payées dans leles délaideux réglementaire;mois qui suivent la date de l’avis;
    Texte intégral

    la requête mentionnée dans l’avis envoyé au titre de l’alinéa 35(3)b) n’est pas faite et la taxe et surtaxe réglementaires qui y sont mentionnées ne sont pas payées dans les deux mois qui suivent la date de l’avis;

  2. du 2015-02-26 à aujourd'hui Voir Source
    de présenter la requête visée au paragraphe 35(1) ou de payer la taxe réglementaire dans le délai réglementaire;
    Texte intégral

    de présenter la requête visée au paragraphe 35(1) ou de payer la taxe réglementaire dans le délai réglementaire;

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    de présenter la requête visée au paragraphe 35(1) ou de payer la taxe réglementaire dans le délai réglementaire;