Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

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Versions de art. 78(2)

P-4 — Loi sur les brevets · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-11-05 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le Bureaucommissaire despeut, brevetsen raison de circonstances imprévues et s’il est ferméconvaincu auqu’il est dans l’intérêt public de le samedifaire, etdésigner lesun joursjour fériéspour ainsil’application quedu lesparagraphe autres(1) jourset, oùle cas échéant, il en informe le public sur le site Web de l’Office de la fermeturepropriété en est décidée par arrêtéintellectuelle du ministre.Canada.
    Texte intégral

    Le commissaire peut, en raison de circonstances imprévues et s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de le faire, désigner un jour pour l’application du paragraphe (1) et, le cas échéant, il en informe le public sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le Bureau des brevets est fermé au public le samedi et les jours fériés ainsi que les autres jours où la fermeture en est décidée par arrêté du ministre.