Versions de art. 78.2(a)(ii)

si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, si le commissaire a reçu au moins un des éléments ci-après le 1 er octobre 1989 ou après cette date et s’il les a tous reçus avant le 1 er octobre 1996, la date où il les a reçus ou, s’il les a reçus à des dates différentes, la dernière d’entre elles :