Versions de art. 78.53(2)

L’article 56 de la Loi sur les brevets, dans sa version antérieure au 1 er octobre 1989, s’applique à l’achat, l’exécution ou l’acquisition, antérieurs au 1 er octobre 1996, d’une invention pour laquelle un brevet est délivré relativement à une demande déposée avant le 1 er octobre 1989.