Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

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Versions de art. 8.1(1)

P-4 — Loi sur les brevets · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-10-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve des règlements, les documents, renseignements ou taxes dontà transmettre au commissaire ou au Bureau des brevets sous le régime de la présente loi exige ou autorise la remise au commissaire peuvent lui être transmis sous la forme électronique — ou autre,par deles lamoyens manièreélectroniques qu’il— que le commissaire précise.
    Texte intégral

    Sous réserve des règlements, les documents, renseignements ou taxes à transmettre au commissaire ou au Bureau des brevets sous le régime de la présente loi peuvent lui être transmis sous la forme électronique — ou par les moyens électroniques — que le commissaire précise.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Sous réserve des règlements, les documents, renseignements ou taxes dont la présente loi exige ou autorise la remise au commissaire peuvent lui être transmis sous forme électronique ou autre, de la manière qu’il précise.