Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

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Versions de art. 8.2

P-4 — Loi sur les brevets · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-10-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous[Abrogé, réserve2014, desch. règlements,39, lesart. documents ou renseignements reçus par le commissaire, en application de la présente loi, sous forme électronique ou autre, peuvent être mis en mémoire par tout procédé, notamment mécanographique ou informatique, susceptible de les restituer en clair dans un délai raisonnable.117]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 117]

  2. du 2002-12-31 au 2019-10-30 Voir Source

    Sous réserve des règlements, les documents ou renseignements reçus par le commissaire, en application de la présente loi, sous forme électronique ou autre, peuvent être mis en mémoire par tout procédé, notamment mécanographique ou informatique, susceptible de les restituer en clair dans un délai raisonnable.