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P-4 — Loi sur les brevets · 2 versions · Voir le texte actuel

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  1. du 2024-08-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    baisser, dans un marché canadien, le prix de vente du médicament dans la mesure et pour la période prévue par l’ordonnance;
    Texte intégral

    baisser, dans un marché canadien, le prix de vente du médicament dans la mesure et pour la période prévue par l’ordonnance;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    baisser, dans un marché canadien, le prix de vente du médicament dans la mesure et pour la période prévue par l’ordonnance;