Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les brevets

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Versions de art. 83(2)(c)

P-4 — Loi sur les brevets · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-08-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    payer à Sa Majesté du chef du Canada lela montantsomme préciséprécisée dans l’ordonnance.
    Texte intégral

    payer à Sa Majesté du chef du Canada la somme précisée dans l’ordonnance.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    payer à Sa Majesté du chef du Canada le montant précisé dans l’ordonnance.