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Versions de art. 12(3)(a)

R-2 — Loi sur la radiocommunication · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si celle-ci est complète et régulière, la déclare coupable en son absence et lui impose l’amende réglementaire;
    Texte intégral

    si celle-ci est complète et régulière, la déclare coupable en son absence et lui impose l’amende réglementaire;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    si celle-ci est complète et régulière, la déclare coupable en son absence et lui impose l’amende réglementaire;