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Versions de art. 13(6)

R-2 — Loi sur la radiocommunication · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le requérant et les intervenants sont fondés à obtenir une ordonnance préservant leurs droits des effets de la confiscation et déclarant la nature, l’étendue et le rang de ceux-ci, lorsque le tribunal est convaincu, à l’issue de l’audition, de ce qui suit :
    Texte intégral

    Le requérant et les intervenants sont fondés à obtenir une ordonnance préservant leurs droits des effets de la confiscation et déclarant la nature, l’étendue et le rang de ceux-ci, lorsque le tribunal est convaincu, à l’issue de l’audition, de ce qui suit :

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le requérant et les intervenants sont fondés à obtenir une ordonnance préservant leurs droits des effets de la confiscation et déclarant la nature, l’étendue et le rang de ceux-ci, lorsque le tribunal est convaincu, à l’issue de l’audition, de ce qui suit :