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Versions de art. 15.1

R-2 — Loi sur la radiocommunication · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Toute contravention auxà l’un des paragraphes 4(1),4(1) et (3) ouà (4)(5) ouet 5(1.5) constitue une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant maximal est :
    Texte intégral

    Toute contravention à l’un des paragraphes 4(1) et (3) à (5) et 5(1.5) constitue une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant maximal est :

  2. du 2014-12-16 à aujourd'hui Voir Source

    Toute contravention aux paragraphes 4(1), (3) ou (4) ou 5(1.5) constitue une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant maximal est :