Versions de art. 15.11(1)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

tout avantage qu’il a retiré de la commission de la violation;

Texte intégral

tout avantage qu’il a retiré de la commission de la violation;
du 2014-12-16 à aujourd'hui Voir Source

tout avantage qu’il a retiré de la commission de la violation;