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Versions de art. 15.21(3)

R-2 — Loi sur la radiocommunication · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Toute pénalité perçue au titre d’une violation est versée au receveur général.
    Texte intégral

    Toute pénalité perçue au titre d’une violation est versée au receveur général.

  2. du 2014-12-16 à aujourd'hui Voir Source

    Toute pénalité perçue au titre d’une violation est versée au receveur général.