Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la radiocommunication

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Versions de art. 19(4)

R-2 — Loi sur la radiocommunication · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les recours visés au paragraphe (1) se prescrivent dans les trois ans suivant la date de l’infraction en cause.
    Texte intégral

    Les recours visés au paragraphe (1) se prescrivent dans les trois ans suivant la date de l’infraction en cause.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Les recours visés au paragraphe (1) se prescrivent dans les trois ans suivant la date de l’infraction en cause.