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Versions de art. 2, définition « entreprise de distribution »

R-2 — Loi sur la radiocommunication · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    entreprise de distribution S’entend au sens de la Loi sur la radiodiffusion. (distribution undertaking)
    Texte intégral

    entreprise de distribution S’entend au sens de la Loi sur la radiodiffusion. (distribution undertaking)

  2. du 2014-12-16 à aujourd'hui Voir Source
    entreprise de distribution S’entend au sens de la Loi sur la radiodiffusion. (distribution undertaking)
    Texte intégral

    entreprise de distribution S’entend au sens de la Loi sur la radiodiffusion. (distribution undertaking)

  3. du 2002-12-31 au 2014-12-16 Voir Source

    entreprise de distribution S’entend au sens de la Loi sur la radiodiffusion.