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Versions de art. 3(1)

R-2 — Loi sur la radiocommunication · 6 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et de chaque province, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire et le bureau du directeur parlementaire du budget.
    Texte intégral

    La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et de chaque province, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire et le bureau du directeur parlementaire du budget.

  2. du 2017-09-21 à aujourd'hui Voir Source
    La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et de chaque province, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique etl’éthique, le Service de protection parlementaire.parlementaire et le bureau du directeur parlementaire du budget.
    Texte intégral

    La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et de chaque province, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Service de protection parlementaire et le bureau du directeur parlementaire du budget.

  3. du 2015-06-23 au 2017-09-21 Voir Source
    La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et de chaque province, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique etéthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.l’éthique et le Service de protection parlementaire.
    Texte intégral

    La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et de chaque province, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le Service de protection parlementaire.

  4. du 2007-07-09 au 2015-06-23 Voir Source
    La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et de chaque province, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le commissariatbureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
    Texte intégral

    La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et de chaque province, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

  5. du 2004-05-17 au 2007-07-09 Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (2), laLa présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et de chaque province, le Sénat, la Chambre des communes etcommunes, la bibliothèque du Parlement.Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le commissariat à l’éthique.
    Texte intégral

    La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et de chaque province, le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le commissariat à l’éthique.

  6. du 2002-12-31 au 2004-05-17 Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et de chaque province, le Sénat, la Chambre des communes et la bibliothèque du Parlement.