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R-2 — Loi sur la radiocommunication · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    qu’un appareil qui ne peut que recevoir de la radiodiffusion et n’est pas une entreprise de distribution.
    Texte intégral

    qu’un appareil qui ne peut que recevoir de la radiodiffusion et n’est pas une entreprise de distribution.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    qu’un appareil qui ne peut que recevoir de la radiodiffusion et n’est pas une entreprise de distribution.