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R-2 — Loi sur la radiocommunication · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’une personne physique, la citoyenneté ou la résidence permanente,
    Texte intégral

    dans le cas d’une personne physique, la citoyenneté ou la résidence permanente,

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    dans le cas d’une personne physique, la citoyenneté ou la résidence permanente,