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Versions de art. 6(1)(r)

R-2 — Loi sur la radiocommunication · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fixer les peines, n’excédant pas celles établies au paragraphe 10(1), pour contravention à un règlement;
    Texte intégral

    fixer les peines, n’excédant pas celles établies au paragraphe 10(1), pour contravention à un règlement;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    fixer les peines, n’excédant pas celles établies au paragraphe 10(1), pour contravention à un règlement;