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Versions de art. 7(7)(a)

R-2 — Loi sur la radiocommunication · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une audience publique est tenue, en conformité avec les règles énoncées ci-après, au sujet de l’emplacement et de la superficie de la terre visée :
    Texte intégral

    une audience publique est tenue, en conformité avec les règles énoncées ci-après, au sujet de l’emplacement et de la superficie de la terre visée :

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    une audience publique est tenue, en conformité avec les règles énoncées ci-après, au sujet de l’emplacement et de la superficie de la terre visée :