Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’immunité des États

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Versions de art. 10(2)(b)

S-18 — Loi sur l’immunité des États · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sinon, selon le mode prévu à l’alinéa 9(1)c),9(1) c), comme si le jugement était un acte introductif d’instance.
    Texte intégral

    sinon, selon le mode prévu à l’alinéa 9(1) c), comme si le jugement était un acte introductif d’instance.

  2. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    sinon, selon le mode prévu à l’alinéa 9(1)c), comme si le jugement était un acte introductif d’instance.