Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la Cour suprême

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Versions de art. 15

S-26 — Loi sur la Cour suprême · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous l’autorité directe du juge en chef, le registraire dirige le personnel de la Cour.
    Texte intégral

    Sous l’autorité directe du juge en chef, le registraire dirige le personnel de la Cour.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Sous l’autorité directe du juge en chef, le registraire dirige le personnel de la Cour.