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Versions de art. 2(1), définition « appel »

S-26 — Loi sur la Cour suprême · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    appel Toute procédure visant à l’infirmation ou la rectification d’un jugement d’une juridiction inférieure. (appeal)
    Texte intégral

    appel Toute procédure visant à l’infirmation ou la rectification d’un jugement d’une juridiction inférieure. (appeal)

  2. du 2003-04-01 à aujourd'hui Voir Source
    appel Toute procédure visant à l’infirmation ou la rectification d’un jugement d’une juridiction inférieure. (appeal)
    Texte intégral

    appel Toute procédure visant à l’infirmation ou la rectification d’un jugement d’une juridiction inférieure. (appeal)

  3. du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

    appel Toute procédure visant à l’infirmation ou la rectification d’un jugement d’une juridiction inférieure.