Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la Cour suprême

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Versions de art. 2(1), définition « t moin »

S-26 — Loi sur la Cour suprême · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    témoin Quiconque, partie ou non à l’instance, doit être interrogé sous le régime de la présente loi. (witness)
    Texte intégral

    témoin Quiconque, partie ou non à l’instance, doit être interrogé sous le régime de la présente loi. (witness)

  2. du 2003-04-01 à aujourd'hui Voir Source
    témoin Quiconque, partie ou non à l’instance, doit être interrogé sous le régime de la présente loi. (witness)
    Texte intégral

    témoin Quiconque, partie ou non à l’instance, doit être interrogé sous le régime de la présente loi. (witness)

  3. du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

    témoin Quiconque, partie ou non à l’instance, doit être interrogé sous le régime de la présente loi.