Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la Cour suprême

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Versions de art. 29

S-26 — Loi sur la Cour suprême · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le quorum de la Cour peut également être de quatre juges avec l’accord des parties en cause.
    Texte intégral

    Le quorum de la Cour peut également être de quatre juges avec l’accord des parties en cause.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le quorum de la Cour peut également être de quatre juges avec l’accord des parties en cause.