Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la Cour suprême

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Versions de art. 30(1)(a)

S-26 — Loi sur la Cour suprême · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit un juge de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt;
    Texte intégral

    soit un juge de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt;

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    soit un juge de la Cour fédérale;d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt;
    Texte intégral

    soit un juge de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt;

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    soit un juge de la Cour fédérale;