Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la Cour suprême

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Versions de art. 31(2)

S-26 — Loi sur la Cour suprême · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La rémunération que peuvent recevoir les assesseurs est fixée par la Cour.
    Texte intégral

    La rémunération que peuvent recevoir les assesseurs est fixée par la Cour.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    La rémunération que peuvent recevoir les assesseurs est fixée par la Cour.