Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la Cour suprême

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Versions de art. 35

S-26 — Loi sur la Cour suprême · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La Cour est la juridiction d’appel en matière civile et pénale pour l’ensemble du Canada.
    Texte intégral

    La Cour est la juridiction d’appel en matière civile et pénale pour l’ensemble du Canada.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    La Cour est la juridiction d’appel en matière civile et pénale pour l’ensemble du Canada.