Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la Cour suprême

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Versions de art. 4(1)

S-26 — Loi sur la Cour suprême · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La Cour se compose du juge en chef, appelé juge en chef du Canada, et de huit juges puînés.
    Texte intégral

    La Cour se compose du juge en chef, appelé juge en chef du Canada, et de huit juges puînés.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    La Cour se compose du juge en chef, appelé juge en chef du Canada, et de huit juges puînés.