Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la Cour suprême

← Versions historiques

Versions de art. 58(2)

S-26 — Loi sur la Cour suprême · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le mois de juillet est exclu du calcul des délais prévus par le paragraphe (1).
    Texte intégral

    Le mois de juillet est exclu du calcul des délais prévus par le paragraphe (1).

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le mois de juillet est exclu du calcul des délais prévus par le paragraphe (1).