Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la Cour suprême

← Versions historiques

Versions de art. 94(3)

S-26 — Loi sur la Cour suprême · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    En cas d’incapacité du shérif, les moyens de contrainte sont adressés à l’un des coroners du comté ou district.
    Texte intégral

    En cas d’incapacité du shérif, les moyens de contrainte sont adressés à l’un des coroners du comté ou district.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    En cas d’incapacité du shérif, les moyens de contrainte sont adressés à l’un des coroners du comté ou district.