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Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le lieu, l’état et les circonstances dans lesquels le bâtiment, la cargaison ou les biens se trouvaient au moment où ont été rendus les services pour lesquels l’indemnité de sauvetage est réclamée;