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S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    qu’il est allégué que certains services de sauvetage ont été rendus par le bâtiment (noms du bâtiment et du commandant), commandant, au bâtiment de commerce (noms du bâtiment et du capitaine) capitaine, appartenant à (nom et lieu d’affaires ou de résidence du propriétaire du bâtiment) affrété par (nom de l’affréteur), ainsi qu’à sa cargaison, consistant en (indiquer très brièvement la désignation et la quantité des marchandises, ainsi que les noms et adresses de leurs propriétaires et consignataires);