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S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    une copie du certificat d’immatriculation du navire et des mentions qui y figurent, en indiquant les changements qui, en autant qu’il sache, sont survenus dans les détails inscrits au certificat, et en indiquant également, en autant qu’il sache, l’état du titre au bâtiment, les charges et les certificats d’hypothèque ou de vente, s’il y en a, se rapportant au bâtiment, ainsi que les noms et lieux d’affaires des propriétaires et des bénéficiaires desdites charges;