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Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

un état du produit de la vente du bâtiment, de la cargaison ou des biens, dans les cas où ceux-ci ou tels d’entre eux sont vendus au port où la déclaration est faite;