Versions de Disposition

que les bâtiment et cargaison ont été amenés dans le port de (nom et situation du port), et qu’un exposé du droit à l’indemnité de sauvetage a été adressé à (nom du fonctionnaire consulaire ou du juge d’un tribunal exerçant juridiction d’amirauté dans un pays du Commonwealth et de la charge qu’il remplit), et que celui-ci a fixé la somme, à insérer dans la présente obligation, au chiffre de (indiquer la somme),