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S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    2. Lorsque le montant calculé conformément à l’alinéa a) du paragraphe 1 est insuffisant pour régler intégralement les créances visées dans cet alinéa, le montant calculé conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 peut être utilisé pour régler le solde impayé des créances visées à l’alinéa a) du paragraphe 1 et ce solde impayé vient en concurrence avec les créances visées à l’alinéa b) du paragraphe 1.