Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 149

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, ministre,2001, lorsqu’ilch. a26, desart. motifs raisonnables de croire qu’une personne nommée par un enrôleur ne s’acquitte pas convenablement de ses fonctions, peut faire tenir une enquête et ordonner la destitution ou la suspension de cette personne.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Le ministre, lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne nommée par un enrôleur ne s’acquitte pas convenablement de ses fonctions, peut faire tenir une enquête et ordonner la destitution ou la suspension de cette personne.