Versions de art. 165(1)
-
Un contrat d’engagement de l’équipage doit être dressé dans une forme approuvée par le ministre; il doit être daté du jour de la première signature et signé par le capitaine avant de l’être par un marin.
Un contrat d’engagement de l’équipage doit être dressé dans une forme approuvée par le ministre; il doit être daté du jour de la première signature et signé par le capitaine avant de l’être par un marin.