Versions de art. 165(4)

Lorsque le capitaine d’un navire, immatriculé dans un port situé à l’extérieur du Canada, a un contrat d’engagement de l’équipage, passé en bonne et due forme, conformément à la loi de ce port, ou du port où l’équipage a été engagé, et qu’il engage au Canada des marins isolés, ceux-ci peuvent signer ce contrat, et ils n’ont pas à signer un contrat dans la forme approuvée par le ministre.