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Versions de art. 167(a)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    des contrats peuvent être passés pour le service à bord d’un navire particulier, ou pour le service à bord de deux ou plusieurs navires appartenant au même propriétaire; mais, dans ce dernier cas, le nom des navires et la nature du service doivent être mentionnés dans le contrat;