Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 174(1)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le capitaine ou le propriétaire d’un navire de cabotage d’une jauge au registre de cinquante tonneaux ou plus doit, dans les vingt et un jours qui suivent la résiliation de tout contrat d’engagement de l’équipage passé pour le navire, remettre ou transmettre le contrat à un enrôleur du Canada.