← Versions historiques

Versions de art. 179(1)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    En ce qui concerne l’engagement des marins à l’extérieur du Canada, lorsque le capitaine d’un navire canadien engage un marin, soit dans un pays du Commonwealth, soit dans un port où il y a un fonctionnaire consulaire, les dispositions de la présente loi relatives aux contrats d’engagement de l’équipage passés au Canada sont exécutoires, sous réserve des modifications suivantes :