Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 186(1)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le capitaine d’un navire qui frappe un marin de rétrogradation ou de déclassement doit immédiatement inscrire ou faire inscrire au journal de bord réglementaire du navire une mention à cet effet et fournir au marin un exemplaire de la mention; toute réduction de gages résultant de la rétrogradation ou du déclassement ne prend pas effet avant que la mention ait été faite et l’exemplaire fourni.