Versions de art. 190(3)

Lorsqu’un marin qui a été légalement engagé et qui a reçu en vertu de son contrat d’engagement un bon d’avance, omet, après avoir négocié son bon d’avance, volontairement ou par suite d’inconduite, de rejoindre son navire ou le déserte avant l’exigibilité de ce bon, il commet une infraction et encourt une amende maximale de vingt-cinq dollars ou, à la discrétion du tribunal, un emprisonnement maximal de vingt et un jours; mais le présent article n’a pas pour effet de supprimer ou de limiter un recours, au moyen d’action ou autre procédure, qu’une personne aurait par ailleurs relativement à la négociation du bon d’avance, ou qu’un propriétaire ou capitaine aurait autrement pour violation de contrat.