Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 194(3)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Dans toute procédure en recouvrement relative à une note de délégation, il suffit au réclamant de prouver qu’il est la personne mentionnée dans la note et que celle-ci a été donnée par le propriétaire, par le capitaine ou par un agent autorisé; et le marin est présumé gagner régulièrement ses gages, sauf preuve du contraire établie à la satisfaction du tribunal :