Versions de art. 194(3)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit au moyen d’une copie certifiée d’une mention au journal de bord réglementaire du navire, attestant que le marin a quitté le navire;